Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par ARTISANS DU PERTHUIS (SIREN 933 389 520), ci-après « l'entreprise » : installation, remplacement, mise en service, entretien et dépannage d'équipements de plomberie, chauffage, chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur et climatisation.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite figurant au devis.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé : nature des travaux, matériels prévus avec leurs références, main-d'œuvre, taux de TVA applicable et délai d'intervention estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de retour du devis daté et signé par le client, ou de son acceptation écrite explicite. Toute demande de modification en cours de chantier fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique est appliqué lorsque le logement y est éligible, sur la base de l'attestation remplie par le client. Une erreur de déclaration entraînant un redressement reste à la charge du client.

Les travaux non prévisibles lors de l'établissement du devis (état caché des réseaux, maçonnerie, mise en conformité électrique, dépose d'amiante, difficultés d'accès) sont signalés au client et chiffrés dans un avenant avant toute exécution.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la disponibilité des matériels. L'entreprise ne peut être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure, à une rupture d'approvisionnement du fabricant, aux intempéries ou au fait d'un autre intervenant sur le chantier.

Le client s'engage à rendre les lieux accessibles, à protéger ou dégager le mobilier autour de la zone de travaux et à fournir les alimentations en eau et en électricité nécessaires. Les dépannages urgents sont réalisés selon les disponibilités et peuvent faire l'objet d'une majoration précisée avant intervention.

Sauf mention contraire au devis, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible à l'achèvement des travaux, à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces dans la limite légale.

Toute somme non réglée à échéance entraîne, après mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au taux légal ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les matériels fournis restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

L'entreprise informe le client des dispositifs d'aide mobilisables (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, TVA réduite) et fournit les pièces justificatives nécessaires au dossier. L'attribution, le montant et le délai de versement relèvent des seuls organismes instructeurs : ils ne peuvent en aucun cas conditionner le paiement des travaux réalisés.

La réception a lieu à l'achèvement des travaux, en présence du client, et donne lieu à la mise en service de l'installation et à la remise des notices et attestations. Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans les meilleurs délais.

Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) et de la garantie décennale pour les ouvrages concernés, dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil. Le client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les matériels installés sont couverts par la garantie de leur fabricant. Sont exclus de toute garantie : le défaut d'entretien annuel des équipements qui l'exigent, une utilisation non conforme aux notices, une intervention réalisée par un tiers sur l'installation, l'usure normale des pièces, le gel, la surtension et la mauvaise qualité de l'eau non traitée.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature, au moyen du formulaire de rétractation joint au devis ou par simple courrier ou e-mail. Si le client demande expressément et par écrit que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, les prestations déjà réalisées lui restent dues en cas de rétractation. Ce délai ne s'applique pas aux interventions de dépannage urgent sollicitées par le client, dans les limites prévues par le Code de la consommation.

Toute annulation par le client après expiration du délai de rétractation donne lieu à la facturation des matériels commandés spécifiquement et des frais engagés. Un rendez- vous annulé moins de 24 heures avant l'intervention, ou une absence du client au rendez-vous convenu, peut faire l'objet d'une facturation du déplacement.

L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les désordres résultant de l'état préexistant de l'installation signalé au client, d'une modification réalisée par un tiers ou du non-respect des préconisations d'entretien.

Les données transmises dans le cadre d'un devis ou d'un chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@artisansduperthuis.fr. À défaut d'accord amiable sous un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.